L’acte de mariage constitue un document juridique de la situation maritale des époux.
En France, un acte de mariage est un acte de l'état civil, établi par un officier d'état civil. Il constitue preuve juridique de la situation maritale des époux : une copie peut être nécessaire lors de certaines démarches.
La possibilité de demander des actes de mariage est ouverte uniquement aux intéressés, ascendants et descendants titulaires de l’acte.
- Les notaires doivent faire leurs demandes d'actes via le système COMEDEC.
- Les avocats, les représentants légaux et les administrations spécifiquement autorisées sont invités à formuler leurs demandes de copie d'acte de naissance par courrier et non par internet compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.
- Soit en ligne (Lien vers le module interne)
- Soit en vous rendant à la Maison des Services Publics au service population (place de la liberté à Annonay). Remise immédiate sans délai.
- Soit par voie postale en joignant une enveloppe timbrée.
Les copies intégrales ou les extraits demandés vous seront envoyés par courrier postal sous 10 jours. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique.
La délivrance d'un acte de naissance est gratuite.
Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie d’Annonay) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.
Informations complémentaires :
En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts
- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
- De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
Pour être valable, l'acte ne doit pas être photocopié ni scanné, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.
En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts
- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
- De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
Pour être valable, l'acte ne doit pas être photocopié ni scanné, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.
